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TROUBLES DE VOISINAGE : QUELLE RESPONSABILITE POUR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE ?

Publié le 02/05/2022
TROUBLES DE VOISINAGE : QUELLE RESPONSABILITE POUR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE ?

Dans une affaire récente, la propriétaire d'une maison d'habitation avait assigné ses voisins en justice pour des troubles anormaux du voisinage. Ces troubles, qui existaient depuis plusieurs années, s'étaient manifestés par des infiltrations d'eau (conduites d'eau enterrées percées) qui avaient endommagé son logement. Aussi avait-elle demandé aux juges d'imposer à ses voisins la réalisation de travaux pour faire cesser ces troubles ainsi que l'allocation de dommages et intérêts. De leur côté, les voisins, qui avaient acquis cette maison quelques mois seulement avant l'assignation en justice, avaient demandé que la responsabilité des anciens propriétaires soit également engagée puisque ces troubles perduraient depuis plusieurs années.

Réponse de la Cour de cassation : Lire la suite...

Cassation civile 3e, 16 mars 2022, n° 18-23954

 

[22/04/2022]

 

@Les Echos Publishing
Fabrice Gomez

 

 

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