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LA PROCEDURE D'EXPULSION DE SQUATTEURS A ETE SIMPLIFIEE

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LA PROCEDURE D'EXPULSION DE SQUATTEURS A ETE SIMPLIFIEE

C'est fait ! Plus de 10 mois après son dépôt à l'Assemblée nationale, la loi dite " Asap " (accélération et simplification de l'action publique) est enfin promulguée. Cette loi " fourre-tout " a pour ambition première de répondre aux attentes, exprimées lors du grand débat national, en facilitant l'accès aux services publics. Un texte qui contient également une mesure visant à renforcer la procédure d'expulsion des squatteurs d'un bien immobilier.

Jusqu'à aujourd'hui, les personnes qui s'introduisent et se maintiennent dans le domicile d'autrui à l'aide de man?uvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. Pour la mettre en ?uvre, le propriétaire ou le locataire du bien " squatté " doit s'adresser au préfet et lui demander de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande. S'il accepte, la mise en demeure est adressée aux occupants et assortie d'un délai d'exécution de 24 heures minimum. Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, ce dernier peut faire évacuer le logement par la force publique.

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Art. 73, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

[17/12/2020]

 @Les Echos Publishing
Fabrice Gomez

 

 

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