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LA FIN DE LA TREVE HIVERNALE EST REPORTEE

Publié le 15/02/2021
LA FIN DE LA TREVE HIVERNALE EST REPORTEE

Comme en 2020, les pouvoirs publics ont décidé de réviser la période de la trêve hivernale. Habituellement, cette période dure 5 mois. Elle débute le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 mars. Compte tenu des difficultés rencontrées par certains ménages, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé que la trêve hivernale va être étendue jusqu'au 1er juin 2021.

Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, sauf dans certains cas :
- le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril ;
- l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;
- une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement ;
- une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d'expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

[03/02/2021]

 

@Les Echos Publishing
Fabrice Gomez

 

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