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L'affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

Publié le
L'affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

Les personnes qui pratiquent une activité de location meublée doivent respecter différentes règles, notamment fiscales et sociales. Fiscalement, la location meublée est considérée comme une activité exercée à titre professionnel (statut de loueur en meublé professionnel ou LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les autres revenus d'activité (salaires, BIC, BNC, BA...) du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Précision : une autre condition, abrogée le 8 février 2018, prévoyait que, pour être considéré comme LMP, un membre au moins du foyer fiscal devait être inscrit au RCS.

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Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

[14/01/2021]

 @Les Echos Publishing
Fabrice Gomez

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