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Loi Pinel

 


 

Les liens importants :

Article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif
Article 2 terdecies D de l'annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources
Article 46 AZA octies B de l'annexe 3 du CGI : plafond du prix de revient au mètre carré
Article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du CGI : performance énergétique
Voir la carte du zonage et la liste des communes par zone sur le site du ministère du logement