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Les lois de défiscalisation immobilière

Les lois de défiscalisations immobilières peuvent permettre des réductions d'impôt conséquentes. Vous trouverez ci-dessous des exemples de lois permettant d'en bénéficier. Pour toute question, précision, ou encore en bénéficier nous vous conseillons de contacter nos courtiers à Voiron.

 

 

Loi Malraux

 

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un appartement qu’ils vont louer.

Immeubles :

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

 

Dépenses prises en compte :

Les dépenses de réparation et d'entretien, les primes d'assurance ;  Les dépenses d'amélioration (sauf agrandissements), protection contre l’amiante,  certaines impositions, frais de gestion, frais de rémunération des gardes et concierges, frais de procédure

 

Réduction :

La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses, dans la limite de 100 000 €/an si l’appartement est situé dans une ZPPAUP ou une AMVAP. Cette réduction est de 30% des dépenses en restaurant un appartement classé dans un secteur sauvegardé.

 

Location :

Concernant la location elle doit commencer maximum 1 an après la fin des travaux et durer au moins 9ans.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location.

 

Incompatibilité :

Le dispositif Malraux ne peut pas être cumulé avec :
- la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ;
- la réduction d’impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale ;
- la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer.

Par ailleurs, le régime est incompatible avec celui du micro-foncier et avec celui des locations meublées. 

 

Depuis 2013 le régime de défiscalisation Malraux est exclu du plafonnement des niches fiscales donc peut excéder 10000€ et permet de conserver vos autres niches fiscales.

Le texte de loi :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B1325AB5E63B9E83ADF0CFB3F215872.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000031778322&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte

 

 

 

Loi Censi Bouvard

 

 

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de certains immeubles qu’ils destinent à une location meublée.

Immeubles :

  • Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées
  • Résidence étudiante
  • Résidence de tourisme
  • Un établissement délivrant des soins de longue durée

 

Location :

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence en commençant dans le mois qui suit l’acquisition.

 

Réduction :

Le taux de réduction est de 11% pour les biens acquis à compter de 2012.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient jusqu’à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

Cette réduction est répartie sur 9ans.

Si cette réduction d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année.

 

Incompatibilités :

Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B (Loi Girardin) concernant certains investissements en outre-mer, et les dispositions de la loi Censi Bouvard.

Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020023035&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

 

 

 

Loi Girardin

 

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’achat d’un bien dans les DOM, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle Calédonie, et les Terres australes et antarctiques françaises s’ils prennent l’engagement de l’occuper à titre de résidence principale ou de le louer pendant 5 ans.

La réduction d’impôt est de 18% du prix de revient de l’acquisition ou de la construction plafonné à 40 000€ par loyer  fiscal ou du prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs, des souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs.

Lorsque le montant des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget.

Nous vous recommandons de voir avec nos conseillers pour de plus amples informations, notamment concernant les conditions.

Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303266&dateTexte=&categorieLien=cid

 

 

Loi Duflot

 

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location.

Cette réduction est également applicable lors de l’acquisition d’un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de réhabilitation lui permettant d’acquérir des performances techniques voisines d’un logement neuf. Ainsi qu’à l’acquisition d’un local qui fait ou a fait l’objet de travaux de transformation en logement.

La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées et certaines zones géographiques où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.

 

Location :

La location doit débuter dans l’année suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux. Cet engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

Le contrat de location ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du contribuable ni d’un des associés de la société. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

 

La réduction :

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %, réparti sur 9 ans. Par exception, le taux est fixé à 29% pour DOM et Collectivités d’outre-mer.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

 

Incompatibilités :

Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la loi Duflot et de la loi Girardin ni de la loi Malraux.

 

Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DE3395F23430CE4BFD071C667C159745.tpdila15v_2?idArticle=JORFARTI000026857580&cidTexte=JORFTEXT000026856853&dateTexte=29990101&categorieLien=id

 

 

 

 

Loi Scellier

 

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer pendant une durée minimale de 9 ans.

Cette réduction est également applicable lors de l’acquisition d’un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de réhabilitation lui permettant d’acquérir des performances techniques voisines d’un logement neuf. Ainsi qu’à l’acquisition d’un local qui fait ou a fait l’objet de travaux de transformation en logement.

 

La location :

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés.

La location doit débuter dans l’année suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux. De plus, le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par décret.

 

La réduction :

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 € au titre d’une année d’imposition. La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans.

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ; 13 % pour les logements acquis ou construits en 2011 pouvant monter à 22%. A l’issu des 9ans, il reste possible de continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt de 4% durant 6 années.

Dans les DOM et les collectivités d’outre-mer, ces taux sont de 36% et 24% et la durée minimale de location et de 5ans.

 

Incompatibilités :

Il n’est possible de bénéficier de ce dispositif que pour un seul logement.

Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 tervicies du CGI et du dispositif Scellier

Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=99A2ADED9C4771A213337738E87BD542.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000028434648&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte

 

 

 

 

Loi Robien recentré et Robien classique

 

La déduction au titre de l’amortissement selon les modalités du « Robien classique » s’applique, en principe, aux investissements réalisés du 3 avril 2003 au 31 août 2006.

La déduction au titre de l’amortissement  « Robien recentré » s’applique aux investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009.

Cette déduction est applicable en cas d’acquisition d’un logement neuf mais également aux locaux transformés en logements. Pour en bénéficier, il faut s’engager à louer le logement.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré.

 

La déduction :

Robien classique : une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les 5 premières années et à 2,5 % de ce prix pour les 4 années suivantes.

Robien recentré : une déduction au titre de l’amortissement égale à 6% pendant 7 ans et 4% pendant les 2 années suivantes.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

 

La location :

La location doit durer au moins 9ans et débuter dans l’année suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du propriétaire. Le loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret. Ce plafond diffère selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location. Il est à noter que les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier.

A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, continuer de bénéficier d'une déduction.

 

Incompatibilités :

Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A.

Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Le texte de loi :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid

 

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